Conditions générales

Qiyadati est un logiciel de gestion d’auto-école, accessible en ligne par abonnement mensuel. Le contrat est conclu avec l’exploitant de l’auto-école.

Le socle se compte par agence : 1 500 DH par agence et par mois. Les formules y ajoutent un forfait qui se paie une seule fois, quel que soit le nombre d’agences.

Une agence est comptée dès lors qu’elle est exploitée sous la marque, qu’elle soit détenue en propre ou franchisée. Au-delà de 15 agences, les conditions se règlent au cas par cas.

Une fonction annoncée mais pas encore livrée n’est pas facturée. Elle le devient le mois de sa mise à disposition.

Aucune TVA n’est due ni facturée sur ces prestations. L’éditeur est une personne physique dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur au seuil de 500 000 dirhams ; à ce titre, ses prestations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 91-II-3° du Code général des impôts. Aucun montant de TVA ne sera ajouté à ces prix.

Un client constitué en société doit, au-delà de 80 000 dirhams de prestations par an, opérer une retenue à la source de 30 % sur le surplus et la verser au Trésor (articles 42 bis, 45 bis-II et 73-II-G-8° du Code général des impôts). Cette obligation lui incombe.

Le seuil s’apprécie par année civile et par client. Un abonnement le rejoue chaque année.

Deux montants sont dus à la signature.

• La mise en service, en totalité : paramétrage, reprise des dossiers, formation. C’est du travail exécuté, pas une avance.
• La première échéance d’abonnement, en totalité. Les fonctions non encore livrées n’y entrent pas.

Le client choisit la périodicité de son abonnement : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle est fixée au devis, et chaque échéance se règle en entier.

Le choix de la périodicité n’engage pas sur la durée. Il fixe le rythme des échéances, rien d’autre.

L’abonnement commence à la bascule, pas à la signature. Tous les délais du présent contrat se comptent à partir de cette date.

Il n’y a pas d’engagement de durée. Le client arrête quand il veut, récupère ses données, et ce qu’il a payé d’avance sans l’avoir consommé lui est rendu au prorata.

Pendant les soixante premiers jours à compter de la bascule, le remboursement va plus loin : tout ce qu’il a versé sur l’abonnement lui est rendu, y compris les mois déjà utilisés. Sans condition et sans seuil.

La mise en service reste acquise dans tous les cas : elle a été exécutée.

Si la bascule n’est pas faite à la date convenue et que le retard nous incombe, le premier mois d’abonnement est offert, puis un mois de plus par mois de retard entamé.

Le service est accessible en continu, hors interruptions de maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au référent applicatif et placées, autant que possible, en dehors des heures d’ouverture des auto-écoles.

Une interruption non programmée est traitée en priorité et signalée au référent. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti.

• Garder ses accès confidentiels. Un compte est nominatif, et les actions faites depuis un compte sont réputées faites par son titulaire.
• Répondre de ce qu’il saisit. L’exactitude des données d’élèves, de véhicules et de personnel relève du client, qui en est le responsable de traitement.
• Un usage conforme. Le service sert à l’exploitation d’une auto-école. Il n’est ni revendu, ni mis à disposition d’un tiers, ni détourné de cet objet.

Le client désigne un référent applicatif francophone, interlocuteur unique du support. Le support s’entend par écrit, via ce référent. Le support vocal est hors périmètre.

L’envoi automatique par WhatsApp est une option, facturée pour le réseau, quel que soit le nombre de comptes WhatsApp. Elle suppose un compte WhatsApp Business au nom de la société du client, dont il garde l’administration. Chaque agence peut relier le sien ; à défaut, elle envoie par celui du réseau, s’il en a relié un.

Les messages sont facturés par l’opérateur directement au client. Les modèles de messages sont verrouillés : une formulation promotionnelle relève d’une autre tarification chez l’opérateur.

Les notifications par courriel et dans l’application sont comprises dans toutes les formules, sans supplément.

Les données appartiennent au client, le code à l’éditeur. La réversibilité joue à tout moment : le client récupère ses données dans un format exploitable, sans frais et sans préavis.

L’abonnement ouvre un droit d’usage du logiciel, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de l’auto-école. Ce droit n’est ni cédé, ni sous-loué, ni transmis. Le logiciel, sa marque et sa documentation restent la propriété de l’éditeur.

Le logiciel est un outil de gestion. Dès lors qu’il fonctionne conformément à sa documentation, l’éditeur ne répond pas de l’usage que le client en fait ni des décisions que celui-ci prend. Sont ainsi hors de son engagement :

• les décisions de gestion prises à partir des informations affichées, qu’il s’agisse de tarifs, de ristournes, de planning, d’encaissements, de sanctions ou de recrutement ;
• l’exactitude de ce qui est saisi, et les conséquences d’une donnée fausse, incomplète ou entrée hors délai ;
• le respect par le client de ses propres obligations : agrément d’exploitation, droit du travail, obligations fiscales et comptables, déclarations à la CNDP dont il est le responsable de traitement ;
• un usage contraire à la documentation ou détourné de l’objet du contrat, ainsi que les conséquences d’un accès effectué depuis un compte du client.

Cette exclusion ne couvre pas les manquements de l’éditeur lui-même. Un défaut du logiciel relève de l’article suivant.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes que le client lui a versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus le manque à gagner et la perte de clientèle. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol.

Aucune des deux parties ne répond d’un manquement causé par un événement imprévisible et insurmontable qui échappe à son contrôle : coupure d’un opérateur télécom, décision d’une autorité, catastrophe naturelle. L’obligation estsuspendue le temps de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, le contrat prend fin de plein droit.

Une facture restée impayée trente jours après son échéance permet de suspendre l’accès, après un avis écrit au référent. La suspension ne supprime aucune donnée, et l’accès est rétabli au règlement.

Chaque partie peut mettre fin au contrat si l’autre manque à ses obligations et n’y a pas remédié trente jours après une mise en demeure écrite. La réversibilité s’applique alors dans les mêmes conditions qu’une sortie ordinaire.

Une modification est annoncée au référent trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle désavantage le client, celui-ci peut mettre fin au contrat sans pénalité pendant ce délai, en récupérant ses données.

Le droit marocain s’applique. Les traitements de données relèvent de la loi 09-08 et de la CNDP.

Les deux parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du lieu du siège de l’éditeur.